Conditions générales de vente

1. Généralités

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de notre part.

2. Conditions contractuelles

Lorsqu’un devis est établi par nos services, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci sera considérée comme acceptée définitivement après envoi de notre accusé de réception qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

Les commandes négociées verbalement deviennent définitives après confirmation écrite des deux parties. Les modifications postérieures à la commande pourront être prises en considération par accord écrit des deux parties.

Après avoir été acceptée, une commande pourra être annulée au plus tard 15 jours après l’acceptation et ce uniquement avec l’accord écrit de notre société.

3. Livraison

Le délai normal de livraison pour une fabrication sur commande est au minimum de 5 semaines. Il est possible de respecter un délai plus court dans des cas particuliers.

Les marchandises vendues départ usine sont sous la responsabilité de l’acheteur dès l’enlèvement et voyagent notamment à ses risques et périls. Aucune réclamation pour avaries ou pertes ne sera prise en considération au-delà d’un délai de 5 jours de la date d’expédition.

Aucun recours n’est accepté par le vendeur, à la suite d’un retard éventuel pouvant intervenir dans la livraison.

Si le client reporte les livraisons au-delà des délais convenus dans l’accusé de réception de commande, les marchandises fabriquées seront stockées gratuitement pendant 1 mois puis le stockage sera facturé 2 € HT/palette/jour.

4. Prix

Nos prix sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis. Ils s’entendent hors TVA. Les prix sont indiqués départ usine avec un franco France Métropolitaine compris pour une commande supérieure à 500 €.HT. Pour une commande inférieure à 500 €.HT, le franco France Métropolitaine sera facturé 45 € pour frais de facturation et de port. Sauf stipulation écrite contraire nos offres sont valables 3 mois à partir de leur date d’établissement.

 5. Conditions de paiement

Pour toute commande et livraison en France :

• par virement à la commande pour un premier achat
• par traite acceptée ou virement bancaire à 45 jours fin de mois; les traites devront être retournées à notre siège social dûment acceptées et domiciliées au plus tard 3 semaines après l’expédition par Spirec.

Toute commande ne sera prise en compte qu’après réception d’un acompte de 30% du montant de la commande. Pour toute commande à l’export, paiement à 30 jours après livraison par virement bancaire. Tout décalage de l’échéance sans accord préalable de Spirec est réputé nul et non avenu. SPIREC refuse toute retenue de garantie pour une commande inférieure à 25.000€. Notre société se réserve le droit de demander à tout moment, pendant l’exécution du contrat, les garanties de paiement qu’elle juge nécessaires. A défaut de les obtenir, elle se réserve le droit d’annuler immédiatement tout ou partie du marché à exécuter.

6. Défaut de paiement – Clauses pénales

De convention expresse et sauf report dûment accepté par notre société, le défaut de paiement de nos fournitures ou prestations à l’échéance pourra entraîner :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu;
• et/ou la suspension de toute nouvelle livraison ou prestation jusqu’au paiement intégral de la créance en principal et intérêts, y compris les sommes non échues;
• et/ou le paiement de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt fixé au taux de base bancaire majoré de 4 points;
• et/ou le paiement de plein droit à la charge de l’acheteur d’une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15% du montant de la facture impayée.

7. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’après paiement intégral du prix convenu (Art. 1 loi 80335 du 12 mai 1980). Néanmoins la garde du matériel incombe au client dès la remise des appareils.

8. Retour

Aucun matériel ne doit être retourné sans notre accord écrit. Pour tout matériel retourné sous emballage d’origine, un avoir sera établi. Il ne saurait dépasser 75% du montant facturé. Le matériel sera retourné franco. Les emballages seront vérifiés pour assurer une réception en bon état.

9. Garanties

Nos échangeurs thermiques et appareils de climatisation sont garantis 2 ans à partir de la date de livraison ou à partir de la mise en route de l’installation qui aura lieu au plus tard 6 mois après la livraison.

Nos préparateurs d’ECS et d’ECC sont garantis 7 ans à partir de la date de livraison sous réserve d’être mis en service par les techniciens de Spirec. Si les préparateurs ne sont pas mis en service par les techniciens de Spirec ils sont garantis 2 ans à partir de la date de livraison ou à partir de la mise en route de l’installation qui aura lieu au plus tard 6 mois après la livraison.

Cette garantie est assujettie au respect de nos conditions de paiement et couvre les seuls défauts de ce que Spirec fabrique (échangeurs, collecteurs et armoires électriques).

Elle est limitée au remplacement ou à la remise en état des pièces défectueuses retournées franco de port. Les frais de main d’œuvre et les avaries secondaires éventuelles ne peuvent servir de base à une réclamation.

Les appareils retournés doivent obligatoirement être accompagnés d’une note précisant:

• la date d’achat et l’adresse du chantier,
• les conditions d’utilisation,
• le défaut constaté (avis écrit d’un technicien).

Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où nos appareils auraient été utilisés dans des conditions autres que celles décrites dans nos notices techniques; ou bien auraient été détériorés par des manutentions ou des conditions de stockage défectueuses; ou bien encore auraient été utilisés dans des conditions différentes de celles ayant présidé à la sélection des matériels.

10. Juridiction

En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Pontoise est seul compétent à l’égard de toutes parties en cause et nonobstant toutes clauses contraires figurant sur les bons de commande ou autre document émanent des clients de Spirec qui sont réputées non écrites.